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Avocat en Droit de la Famille à Evry – Barreau de l’Essonne

Maître Cécile Robles, avocat à Evry, prend en charge vos problématiques liées au droit de la famille. Les relations juridiques entre personnes ayant un lien de parenté (filiation, alliance…) sont régies par un ensemble de règles portant sur les droits et obligations des uns et des autres, et notamment sur le patrimoine familial.
De son cabinet d’avocat au Barreau de l’Essonne, Maître Cécile Robles met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
  • Avocat du divorce, Me Robles vous assiste, vous conseille et vous défend durant la procédure de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, de divorce pour acceptation du principe de la rupture, de divorce pour faute, ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Défense de vos droits pour l’attribution du droit de garde et du droit de visite.
  • Conseils et défense pour le calcul de la pension alimentaire et lors du partage des biens communs ou la liquidation du régime matrimonial, assistance, conseil et défense pour l’attribution de prestation compensatoire.
  • Accompagnement, conseils et défense sur des dossiers relatifs à la filiation, à l’adoption et aux questions de recherche en maternité/paternité ainsi que pour la contestation de paternité.
 
En matière patrimoniale, Maître Cécile Robles intervient sur vos dossiers relatifs à la succession :
 
  • Conseils et assistance pour la rédaction du testament
  • Assistance, conseils sur la donation de biens
  • Conseils, assistance et défense en présence de contestation de succession.
 
Maître Cécile Robles vous assiste en droit des mineurs, car la loi protège systématiquement l’enfant mineur :
 
  • Information et conseils sur la protection des mineurs
  • Conseils et assistance durant la mise en place de l’assistance éducative
  • Accompagnement concernant la santé et sécurité des enfants
  • Conseils, assistance et défense en droit pénal des mineurs, aussi bien pour le mineur délinquant que pour le mineur victime.
 

La séparation du couple et ses conséquences

Avocat en droit de la famille à Evry
Le couple marié qui se sépare peut avoir recours à la procédure de divorce. Cette séparation modifie les relations juridiques entre les ex -époux, entre eux et leurs enfants, ainsi que la gestion des biens qui ont été acquis durant la vie commune.
 

La procédure de divorce et de séparation de couple hors divorce

L’Avocat peut vous accompagner lors de procédures devant le Juge aux affaires familiales lorsqu’il convient de le saisir de demandes de personnes mariées ou non mariées. Ces demandes peuvent porter sur les modalités et les conséquences de la séparation quant aux biens et quant aux personnes. Le partage des biens, la garde des enfants et la fixation de pensions alimentaires et/ou d’un devoir de secours sont notamment soumises au Juge.

En France, quatre procédures sont possibles pour divorcer :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord pour divorcer, ils signent la convention de divorce, contresignée par leur avocat respectif. Cette convention indique que les conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens, etc.) font l’objet d’un accord entre les époux. Dans cette procédure de divorce, le juge n’intervient pas, sauf à la demande d’un enfant mineur voulant s’exprimer en audience.
 
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : bien que d’accord pour se séparer, les époux n’ont pas trouvé d’entente concernant les conséquences du divorce. L’intervention du juge est sollicitée pour résoudre le litige sur ce dernier point.
 
  • Le divorce pour faute : l’un des époux accuse l’autre de faute grave ou manquement grave concernant les obligations issues du mariage : devoir de fidélité (adultère), contribution aux charges du ménage, domicile commun (abandon de domicile)…
 
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis deux ans au moins, sans aucune tentative de reprise de la vie commune durant ce délai. L’un ou l’autre époux peut introduire une requête de divorce par le biais de son avocat du divorce.
 
En droit de la famille, le divorce a pour principale conséquence la disparition des devoirs conjugaux entre les ex-époux. Parmi les autres conséquences, il convient de relever la perte du droit d’utiliser le nom de l’ex-conjoint. L’exception serait d’obtenir l’autorisation d’utiliser ce nom de famille dans un cadre professionnel.

 

Le droit de la filiation

Avocat en droit de la filiation à Evry
La filiation est le lien de parenté naturel qui permet d’identifier le père (filiation paternelle) et la mère (filiation maternelle) d’une personne. Outre l’adoption qui crée un lien de filiation, le droit de la filiation rassemble les règles et les procédures pour établir la filiation entre deux individus, en reconnaissance ou en contestation, selon le cas.
 

La procédure d’adoption

L’adoption est une procédure qui permet à l’adoptant ou aux adoptants de créer un lien de filiation avec l’adopté. Ce dernier peut être mineur ou majeur, l’adoptant doit être une personne majeure. L’adoption confère des droits et obligations réciproques entre les intéressés, et notamment l’accès au nom et au patrimoine familial pour l’adopté, qui acquiert le statut d’enfant légitime de l’adoptant. Avec l’adoption simple, l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. L’adoption plénière a pour effet de supprimer tout lien de l’adopté avec sa famille d’origine. L’acte de naissance initial est supprimé définitivement. Un nouvel acte de naissance est dressé, dans lequel l’adoptant est inscrit comme étant le parent biologique de l’adopté.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance de filiation consiste à établir un lien parent-enfant entre deux personnes, avec les conséquences juridiques qui s’ensuivent, à savoir l’obtention du statut d’enfant légitime, ou au mieux, d’enfant légitimé. La contestation de filiation fonctionne en sens inverse, dans le but de supprimer un lien de parenté entre deux individus, y compris les conséquences sociales et patrimoniales. Une personne mineure qui agit en recherche en maternité/paternité est assistée par son représentant légal (sa mère, ou son père) jusqu’à sa majorité. A partir de la majorité, la recherche est autorisée durant 10 années. Dans le cas de la contestation de paternité, une personne désignée comme père refuse de se voir attribuer ce lien de parenté. Cette action est soumise à prescription, notamment lorsque les intéressés vivent en possession d’état, comme père avec la personne réclamant la filiation. En général, les actions en maternité/paternité ont pour but l’obtention de subsides (obligation alimentaire) pour l’enfant mineur.
 

Le droit de la succession

Au décès d’un individu, sa succession est ouverte, c’est-à-dire son héritage ou la répartition de ses biens. Pour accéder à cette succession, les héritiers doivent remplir certaines formalités administratives. La présence d’un notaire est parfois nécessaire pour régler lesdites formalités, notamment lorsque l’héritage comprend des biens immobiliers.
 

Les démarches d’anticipation

De son vivant, une personne peut effectuer des dons ou démarches d’anticipation pour répartir son patrimoine. C’est aussi le cas lorsque la personne a procédé à la rédaction du testament organisant sa succession. Chacun dispose de ses biens comme il l’entend, le cas de la donation en est un exemple. Il y a aussi la fiducie, qui consiste à remettre une partie de son patrimoine ou des biens précis à une tierce personne, avec mission pour cette dernière d’en obtenir du profit qui sera remis à des bénéficiaires désignés. La tontine est une convention entre plusieurs personnes pour acquérir ensemble un bien qui est maintenu en indivision. La seule personne qui en deviendra pleinement propriétaire est celle qui survit à tous les autres propriétaires indivis.
 

Les litiges de la succession

La succession peut connaître des litiges, contestation de succession, contestation d’héritier, voire contestation du testament, etc. Une personne adoptée ou reconnue comme enfant naturel hors mariage pose problème aux héritiers légitimes et officiels. La validité du testament peut être remise en cause pour ce genre de motif. Le recel successoral se rencontre lorsqu’une personne, même héritier légitime, dissimule un bien de la succession. La réserve héréditaire est une obligation patrimoniale, il s’agit de la part d’héritage incessible dédiée aux enfants du défunt ou à son conjoint.
 

Le droit des mineurs

Le droit des mineurs est caractérisé par les textes de loi à divers niveaux destinés à la protection des mineurs : l’enfant mineur est vulnérable et doit être protégé, cela même au sein de sa propre famille.
 

L’assistance éducative

Le Code civil prévoit la mise en place de l’assistance éducative dans le cas où, au sein de la famille, la santé et sécurité des enfants font l’objet de menaces au point d’affecter « son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ». Les mesures peuvent s’appliquer dans la famille, sous la forme d’une aide financière et matérielle sous forme de conseil, pour aider la maisonnée à surmonter ses difficultés, sans excéder une période de deux ans. L’autre mesure d’assistance éducative consiste à placer l’enfant hors du milieu familial, sans excéder une période de deux ans. Les dispositions à prendre sont effectuées en collaboration avec les parents et le travailleur social.
 

La procédure pénale des mineurs

Le droit pénal des mineurs propose des dispositions spécifiques pour l’enfant, qu’il soit mineur victime ou mineur délinquant. Comme victime, le mineur est assisté par son avocat pour la constitution de partie civile, en vue d’obtenir des dommages-intérêts. Le mineur délinquant est assisté par son avocat dès le placement en garde à vue. La présence de l’avocat est obligatoire à toutes les phases de la procédure pénale pour mineurs. Son statut de mineur le protège, même délinquant, le mineur ne peut pas être traité comme un délinquant majeur.
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